Droit des étrangers 14/01/2016 » ACTUALITE DROIT DES ETRANGERS & DIVORCE

Actualisation droit des étrangers et divorce

Beaucoup de personnes consultant les cabinets d’avocats et plus particulièrement encore à Marseille, terre d’accueil et d’immigration, demandent souvent à leurs avocats si la procédure en divorce va engendrer le retrait de leurs cartes de séjour ou de leurs certificats de résidence.

 En application de l’article L313-11-4^° du Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile, la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour à l’étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial sont subordonnés à la communauté de vie.

 Par ailleurs, l’étranger marié à un conjoint ressortissant français, dont le mariage est dissous par un divorce ou par une annulation du mariage dont la communauté de vie effective cesse dans les quatre ans de l’union, peut voir son titre de séjour retiré dans certains cas, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement depuis la naissance à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du Code Civil.

 Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait  du titre de séjour, en application des dispositions de l’article L 314-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

 Le délai est porté à trois ans en cas de titre de séjour obtenu en vertu du regroupement familial.

 En revanche, lorsque la communauté de vie a cessé en raison des violences conjugales subies de la part de son conjoint, l’administration ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger, admis au séjour au titre du regroupement familial, dont on a accordé le renouvellement.

 En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale.

 Il en est de même pour les cartes de résidents : en cas de violences conjugales subies de la part du conjoint, l’administration ne peut pas procéder au retrait de la carte de résident.

 Le retrait aussi ne peut intervenir, si le titulaire de la carte de séjour remplit les conditions posées par l’article L 313-11-7° du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, et, pour les Tunisiens et les Algériens, en vertu d’accords internationaux.

 L’obtention et le renouvellement de la carte du séjour obéissent aux mêmes dispositions.

 C’est ce qu’a rappelé notamment la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans une décision en date du 3 novembre 2015 (Source : Légifrance n°14MA03189).

 La Cour Administrative d’Appel de Grenoble, 5^ème chambre, s’était positionnée en faveur d’un retrait du titre de séjour dans un cas similaire par arrêt en date du 24 mars 2015 (source Légifrance, n 14BX02848, inédit au recueil LEBON).

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