Droit des étrangers 21/03/2015 » DROIT DES ETRANGERS

Arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2015 :

Dans un arrêt n°383267, 383268 du 4 février 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 dite VALLS ne peut pas être invoquée par-devant le Juge Administratif (source:Legifrance).

Cette circulaire avait été beaucoup invoquée par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, notamment pour régulariser les étrangers justifiant d'une intégration professionnelle et familiale importante et notamment d’un travail depuis un certain nombre de mois et sollicitant un titre de séjour.

Cette jurisprudence n’est cependant pas totalement nouvelle puisque par arrêt du 22 février 1999, le Conseil d'Etat avait rappelé qu'une circulaire n'a aucune valeur normative. Mais une évolution avait été faite puisque le Tribunal Administratif de Paris (18 décembre 2013) avait jugé que la circulaire dite VALLS pouvait être invoquée devant le Juge Administratif en vue de la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu'elle contenait des lignes directrices ; la Cour Administrative d'Appel de Paris (arrêts n°14PA00226 et 14PA00358 du 4 juin 2014) avait confirmé cette position ; d'autres Cours d'Appel partageaient cette position (Bordeaux 9 juillet 2014, Lyon 4 octobre 2014 ; source :Legifrance).

La circulaire n'a donc plus que la valeur d'une grille de lecture pour permettre aux préfets, le cas échéant, ne disposant pas d'autres repères, d'apprécier la situation d'un étranger en situation irrégulière.

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