Droit des étrangers 25/11/2014 » ACTUALITÉS EN DROIT DES ETRANGERS

Le Conseil des Ministres s’est réuni le 26 juillet 2014 afin que deux projets de loi puissent voir le jour :

 Tout d’abord en matière d’asile, le Conseil des Ministres souhaite que les dossiers puissent être traités en deux ans et non pas en neuf mois. Cet objectif devrait être atteint avant l’année 2017.

 En la matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, le Conseil des Ministres souhaite que puisse être délivré, désormais, un titre de séjour pluriannuel afin d’éviter l’engorgement des Préfectures et le passage chaque année des étrangers pour le renouvellement de leur titre de séjour (Source : Site de l’Elysée, Présidence de la République, actualité du 23 juillet 2014, elysee.fr).

Actualités : Etranger malade :

 Ce même projet du Conseil des Ministres vise à ce que les étrangers malades puissent être accueillis en France, non pas seulement en l’absence de soins nécessaires dans leur pays mais également simplement lorsque le système de santé publique de leur état d’origine n’est pas en capacité de leur fournir ces soins même s’ils existent (même source).

Renouvellement du titre de séjour à titre de conjoint de français en cas de violences conjugales :

 La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 est venue modifier les dispositions de l’article L.313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article est rédigé, désormais, comme suit :

 « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4^ème de l’article L.313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ».

 Ainsi l’étranger conjoint d’un français ayant été victime de la part de ce dernier de violences conjugales ne peut se voir opposer un refus de titre de séjour ou de renouvellement de ce titre de séjour portant la mention vie privée et familiale (sources : Journal Officiel ; Légifrance).

Le risque de retrait d’un titre de séjour en cas de divorce :

 Le titre de séjour peut être retiré à une personne mariée à une autre personne de nationalité française dont l’union serait dissoute par un jugement annulant le mariage, ou bien par un jugement de divorce, ou simplement après une séparation dans les quatre ans après la célébration du mariage, sauf si la communauté de vie a cessé en raison du décès de l’un des deux conjoints ou en raison de violences conjugales.

(Source : article L.314-5-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Exceptions :

• Si un ou des enfants sont nés de l’union et à condition que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement depuis la naissance à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du Code Civil.

• Il en est de même lorsque l’enfant est né suite à un regroupement familial.

• Enfin l’étranger pourra toujours justifier de liens suffisamment importants et anciens avec la France en application des dispositions de l’article, plus général, L.313-11 7^ème du CESEDA.

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