Droit des étrangers 23/03/2014 » ACTUALITÉ DROIT DES ETRANGERS

Actualités carte de séjour :

Décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif.

 L’article 16 du Décret supprime la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ainsi que la commission nationale des compétences et des talents en matière de titre de séjour du même nom.

Décret n°2014-47 du 21 janvier 2014.

 Le secrétariat général à l’immigration a été remplacé par une direction générale des étrangers en France intégrée à l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur.

 Ainsi, le directeur général des étrangers en France remplace l’ancien secrétaire général à l’immigration et à l’intégration comme représentant du ministre chargé de l’immigration au sein de divers organismes. 

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