Droit des étrangers 23/03/2014 » ACTUALITÉ EN DROIT DES ETRANGERS

Actualité expulsion, reconduite à la frontière et obligation de quitter le territoire pour un étranger un situation irrégulière :

Instruction du Ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2013 :

L’exécution des mesures d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière ne doit en aucun cas donner lieu à des interventions au sein ou aux abords des écoles et établissements scolaires, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans leur pays d’origine, les jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants. Cette protection s’étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif de mineurs comme les transports scolaires, les sorties et les voyages scolaires.

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