Indemnités de licenciement, loi Macron et Décision n°2015-715 du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel

Période d’essai et délai de prévenance :  Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’en aucun cas la relation de travail ne doit continuer postérieurement à la date de fin de la période d’essai. L’employeur qui croit de bon laisser…

Racisme au sein de l’entreprise :  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 mars 2014 n°13-13902 (Source : Legifrance et recueil Dalloz) que le Chef d’entreprise doit veiller à la sécurité de ses salariés ; ce devoir constitue une obligation de résultat.…

Comportement extraprofessionnel : votre employeur peut-il vous licencier ?  Par arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu’un salarié profère des menaces, des insultes et adopte un comportement agressif à l’occasion d’un séjour…

Recours à un CDD d’usage et requalification en CDI devant le Conseil de prud’hommes :  Arrêt de la Cour de Cassation 15 octobre 2014 n°13-19993 (source : Légifrance).  Seuls peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée d’usage,…

  Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes : En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, les Juges du Fond ont créé la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison…

Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012 Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires   La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires…