Droit social 12/01/2016 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT - MENSONGE CV

Actualisation droit du travail, licenciement et mensonge sur un CV.

 Constitue un juste motif de licenciement pour faute grave le fait pour un salarié d’avoir, au moment de son embauche, menti sur son expérience professionnelle et avoir apposé des mentions inexactes sur son CV.

 Par une décision du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt d’une Cour d’Appel ayant décidé que le licenciement pour faute grave était fondé, en raison du dol du salarié qui avait indiqué à tort dans son CV avoir été employé chez un concurrent de son employeur, peu importe donc si cette faute était commise avant la signature du contrat de travail.

 C’est donc en vain que le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes en faisant valoir l’argument qu’il avait menti avant la conclusion de son contrat de travail.

 Le salarié s’était présenté dans son Curriculum Vitae comme « Stratégic Account Manager » d’une société concurrente, alors que selon l’employeur, il n’avait pas travaillé pour cette société (source Légifrance, numéro de pourvoi 14-21521, non publié au bulletin).

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