Droit social 24/11/2014 » ACTUALITÉS EN DROIT DU TRAVAIL

Période d’essai et délai de prévenance :

 Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’en aucun cas la relation de travail ne doit continuer postérieurement à la date de fin de la période d’essai. L’employeur qui croit de bon laisser le salarié travailler encore pendant le délai de prévenance et au-delà du terme de la période essai, et qui rompt ainsi le contrat de travail au terme de ce délai de prévenance, provoque une rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation en cas de préjudice. Le Conseil de prud’hommes peut être saisi en ce sens.

 Pour faire respecter le délai de prévenance dans une telle situation d’arrivée à terme de la période d’essai, l’employeur peut seulement verser au salarié la rémunération due pour une période égale à celle du délai de prévenance qui n’a pas été exécuté (source : Cour de Cassation, arrêt n°13-181114, Légifrance).

« Retour