Droit social 21/11/2014 » ACTUALITÉS EN DROIT DU TRAVAIL

Recours à un CDD d’usage et requalification en CDI devant le Conseil de prud’hommes :

 Arrêt de la Cour de Cassation 15 octobre 2014 n°13-19993 (source : Légifrance).

 Seuls peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée d’usage, les emplois dans des secteurs d’activité énoncés par les dispositions de l’article D.1242-1 du Code du Travail, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. A défaut d’être prévus par décret, les emplois permettant le recours à un CDD d’usage peuvent être énoncés dans une convention ou un accord collectif étendu. Tel n’est pas le cas, par exemple, du secteur d’activité du Tourisme et notamment les accompagnateurs dans le cadre d’activités d’Agence de Voyages. Dans ces cas-là, le salarié peut donc demander au Conseil de Prud’hommes, la requalification de son CDD en CDI. Le salarié peut demander au Conseil de Prud’hommes de constater que l’emploi n’a pas un caractère temporaire.

D’une manière générale, les salariés dont l’emploi fait l’objet d’un CDD qualifié d’usage par l’employeur peuvent donc demander sa requalification en CDI au Conseil de prud’hommes si l’emploi n’est visé ni par l’article D 1242-1 du Code du travail, ni par une convention ou un accord collectif étendu.

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