Droit social 23/07/2014 » ACTUALITÉS : DROIT DU TRAVAIL - PRISE D’ACTE DE RUPTURE :

Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes :

En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, les Juges du Fond ont créé la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des fautes et manquements graves de l’employeur à ses obligations : harcèlement moral ou sexuel, non paiement des salaires, etc.

 Si le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel reconnaissent les manquements de l’employeur, la prise d'acte de rupture du contrat de travail a les mêmes conséquences qu’un licenciement, sans que le salarié ait besoin d’avoir en main une lettre de licenciement de son employeur.

 C’est donc à son initiative que le salarié obtient la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur grâce au système de la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

 Jusqu’à présent, la procédure qui devrait être suivie devant le Conseil de Prud’hommes était la procédure normale avec une phase de conciliation et une phase de jugement, ce qui pouvait engendrer de longs mois d’attente pour le salarié.

 En conséquence, le salarié concerné ne pouvait prétendre au chômage avant de longs mois.

 En application de la loi nouvelle n° 2014-783 du 1^er juillet 2014 relative la procédure applicable devant le Conseil de Prud’hommes dans le cadre prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, un nouvel article L.1451-1 est instauré à l’intérieur du Code du Travail ; il dispose :

 « Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

 La procédure est donc nettement accélérée pour les salariés victimes de manquements ou de fautes graves de leurs employeurs justifiant la prise d’acte de la rupture de leurs contrats aux torts de ceux-ci. La phase de conciliation est supprimée et les délais pour statuer sont raccourcis à un mois.

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