Prestation de compensation du handicap, augmentation de la PCH emploi direct au 1er juin 2024 :  Depuis le 1er mai 2024, les montants applicables à certains éléments de l’aide humaine sont revalorisés d’environ 2 %, soit 35 centimes de plus pour le tarif horaire emploi direct.…

L’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée au 1er avril 2024 et atteint un montant de 1 016,05 € par mois pour une personne seule percevant la totalité de l’allocation aux adultes handicapés. Elle était de 971,37 € par mois en 2023.…

  Précision sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi :  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 13 mars 2024, FS-B n°2022-20.031, un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par dérogation au régime de droit commun…

AVOCAT MARSEILLE AIDE JURICTIONNELLE JURISPRUDENCE PEREMPION DE L'INSTANCE

  ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECONJUGALISATION DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) AU 1ER OCTOBRE 2023 : À partir du 1er octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés est déconjugalisée. Cela signifie que si vous vivez en couple, seules vos ressources personnelles (et non celles…

Vous avez été licencié parce que vous avez eu une relation avec un nouveau collègue de bureau ou des relations sexuelles sur lieu de travail avec un tiers. Est-ce légal ?   En application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de…

L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?

  Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.  Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander…

 Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à  six mois de salaire.  Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…

La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public. De…