Actualité : aide juridictionnelle et divorce   La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du…

Actualité aide juridictionnelle pour un divorce (circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)  La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de…

DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

Mariage pour tous.

Le droit de visite exercé en un point rencontre : une modalité obligatoirement limitée dans le temps.

Opposition à la sortie du territoire d’un enfant.

Il découle des articles 262-1 et 302 du Code Civil que le Juge peut décider de fixer la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps au jour où époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer (Cass civile 1ère 12 juin 2014 n°13-16 044). Cette solution classique en…

Lorsque l’union des parties résulte d’un remariage, que les époux sont âgés au moment du remariage, qu’ils ont choisi le régime de la séparation de biens en pleine connaissance de cause de leurs passés antérieurs et que la différence de leurs revenus est infime,…

  Le fait d’échanger sur les sites de rencontre des mails équivoques avec des interlocuteurs de sexe masculin et le fait d’adresser des photographies de sa propre personne dans des situations plus ou moins intimes et même en l’absence de rendez-vous de nature sexuelle ultérieure constituent…

Actualité divorce et nullité du mariage :   Mariage blanc et mariage gris :   Classiquement, le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour. Le…