ou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020

  Les grandes lignes du nouveau décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020.  Ce décret fait suite à une loi déjà relativement récente N°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui avait déjudiciarisé le divorce par consentement…

  Depuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources du parent qui en a la charge.  Elles…

Il résulte des dispositions de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L’article…

Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020. Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés :   1)      La requête en divorce, l’audience de tentative…

La circoncision nécessite l’accord des deux parents, sauf nécessité médicalement reconnue ou urgence médicale. Dans ces derniers cas, il conviendra tout de même d’informer l’autre parent. Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires…

Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

 Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales…

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…