Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.  Au sujet de la contribution à l’entretien et…

  Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.  Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.  En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…

DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

BILAN DE LA REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2022,

DATE D’ANNIVERSAIRE DE LA REFORME DU DIVORCE.

 

 

DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation. Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 2 décembre 2020 n°18-20.184, P+I, Légifrance), en application des articles 1189 alinéa 1° et 1193 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, à l’audience, le Juge des Enfants entend le mineur,…

 

 

 

  Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants. Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants,…