Les démarches de reprise de la mutuelle santé en cas de divorce.

 

  Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.   Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur…

Une fois que vous avez obtenu votre jugement de divorce, vous devez procéder à la transcription de ce jugement de divorce sur les registres de l’état civil. C’est votre avocat qui s’en occupe.   Une fois que cette transcription est demandée par votre avocat, la mention de divorce est…

Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 ou ultérieurement et vous êtes séparé, divorcé ou bien vous avez rompu votre PACS ou cours de l’année 2022.   Dans ce cas-là, il importe que vous déposiez individuellement une déclaration en…

Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux. La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la…

Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ?   Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à…

  Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la…

 

Déclaration de revenus et divorce ou séparation :

 

  Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.  Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.  Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…

  Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022  (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…