DIVORCE ET ALLOCATION PARENT ISOLE OU ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

Depuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources du parent qui en a la charge.

Elles s’élèvent à 109,65 € par mois au 1^er janvier 2018.

L’allocation de soutien familial peut être aussi perçue comme une avance sur la pension alimentaire impayée par l’autre parent, en cas de séparation de corps ou de divorce, et alors que le parent débiteur de la pension alimentaire ne la règle plus.

Elle est également versée de façon différentielle si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 109,65 €.

Il convient de rappeler que si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir l’aide à la garde d’enfant.

Si vous retrouvez un emploi, le versement de la prestation est prévu pour les personnes inscrites à Pôle Emploi qui ne sont pas indemnisées ou dont l’allocation d’aide au retour à l’emploi est inférieure à 28,86 € par jour ou enfin qui sont bénéficiaires du RSA.

Cette aide (AGPI) est conditionnée par la reprise d’un emploi d’au moins trois mois à temps plein ou à temps partiel, consécutifs, ou, en cas d’entrée en formation, y compris à distance, d’une durée totale d’au moins quarante heures.

Enfin, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAGE) est versée par la CAF aux personnes qui disposent de faibles revenus de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Enfin, les parents isolés bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt.

Contactez Maître Frédéric PASCAL, avocat à Marseille et si vous divorcez et que vous êtes inquiet pour le versement de vos allocations familiales ou pour connaitre vos droits en matière d’allocation familiale en cas de divorce ou de séparation de corps.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut vous assister tout au long de la procédure en divorce et accepte l’aide juridictionnelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L’aide juridictionnelle est également acceptée pour tous les procès en fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pensions alimentaires), dans le cadre de la séparation de concubins, ou de rupture de PACS.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, à MARSEILLE, se charge pour vous de saisie le Juge aux affaires familiales au titre de l’aide juridictionnelle.

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