Droit de la famille 23/01/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

 Lors de la convention nationale des avocats réunie le 20 octobre 2017 à Bordeaux, le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a à nouveau envisagé la réforme de la justice et les nouvelles pistes en matière d’aide juridictionnelle.

 L’aide juridictionnelle permet à de nombreux justiciables d’accéder à la justice et d’être défendus gratuitement par un avocat.

 La question d’une réforme est donc toujours délicate.

 Le Premier Ministre a évoqué deux pistes : renforcer le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle par rapport à l’assurance de protection juridique qui peut être contenue dans de nombreux contrats d’assurance notamment dans les contrats multirisques habitation.

 Cette piste n’est pas à écarter puisqu’effectivement beaucoup de personnes peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat dans le cadre de leur assurance protection juridique souvent liée à leur assurance multirisques habitation.

 La deuxième piste évoquée serait de créer des structures d’avocats dédiées à l’aide juridique.

 Cette méthode de réforme porterait atteinte au libre choix de l’avocat et laisserait craindre que ces structures ne présentent pas les mêmes garanties de motivation de leur personnel par rapport à un avocat librement choisi par le justiciable parmi tous les avocats du barreau.

Source : Convention nationale des avocats du 20 octobre 2017.

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