Droit de la famille 19/01/2018 » ACTUALITÉS DIVORCE : SUCCÈS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SANS JUGE.

Ce nouveau type de divorce, très rapide, est un succès.

 En effet, les avocats ont joué le jeu et ce y compris lorsque les justiciables étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

 Les avocats auraient pu contourner cette disposition en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 continuant à saisir le Juge et en déposant des procédures de divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.

 Il n’en est rien.

 D’après une enquête du Monde publiée le 14 novembre 2017, ce type de divorce à l’amiable sans intervention du Juge est un succès, il a contribué à des désemcombrer les tribunaux puisque le divorce par consentement mutuel représente la moitié des 124000 divorces prononcés chaque année en France.

 Il a des exceptions toutefois :

 Lorsque l’un des conjoints est étranger, même titulaire d’un titre de séjour, l’avocat doit rechercher si le pays d’origine du conjoint étranger reconnaît le divorce sans Juge, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup d’état.

 Dans ce dernier cas, il conviendrait de faire application de la procédure de divorce demandé par l’un et accepté par l’autre avec intervention du Juge, procédure qui reste relativement prapide.

Source : Le Monde

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