Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

 La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1^ère,
n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.

 Il est rappelé par l’arrêt indiqué ci-dessus que le Juge aux Affaires Familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution du débiteur d’aliments au jour où il statue.

 Au plus tôt, le point de départ de l’obligation alimentaire peut rétroagir au jour où le Juge est saisi.

 La seule exception qui a été émise est que la Cour de Cassation peut tenir compte de la première demande comminatoire formée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 S’il y a plusieurs débiteurs d’aliment, il n’y aura pas de solidarité entre eux, étant donné que les ressources et les charges de chacun ne permettent pas la solidarité passive de la condamnation in solidum.

 Dans un souci d’urgence, si vous devez réclamez une pension alimentaire pour vous ou vos enfants et que vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle, votre avocat peut commencer à travailler et à saisir le Juge sans attendre le résultat de votre demande d’aide juridictionnelle.

 Cela permet un gain de temps important pour les justiciables ayant sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source : Légifrance.

.ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE.

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