Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE
À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.
De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque leurs loyers sont impayés et les petits bailleurs se trouvent souvent en grande difficulté, le logement étant parfois grevé d’un crédit ou bien les charges des copropriétés très importantes ; ils peuvent avoir souscrit un contrat d’assurance protection juridique qui leur permet de ne pas avoir à payer les frais d’avocat pour la procédure en recouvrement des loyers impayés.
Ils bénéficient rarement de l’aide juridictionnelle étant donné qu’ils sont propriétaires de biens immobiliers.
En ce qui concerne les locataires, la situation est plus aisée puisqu’à partir du moment où ils ne dépassent pas le barème fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle, ils peuvent facilement avoir recours à un avocat sans frais, soit pour contester le montant des loyers dû, soit pour demander un échéancier par l’intermédiaire de leurs avocats directement devant le Tribunal.
La nouveauté est que, depuis 2016, le visa pour l’emploi et le logement (VISALE) est une garantie de paiement des loyers qui offre l’avantage d’être gratuite pour le propriétaire et pour le locataire.
Elle concerne toutefois seulement deux séries de locataires :
- Les moins de 30 ans qui entrent sur le marché du travail ;
- Les plus de 30 ans dont l’emploi est précaire.
Elle exige que le locataire dispose de revenus de l’ordre de la moitié du prix du loyer, charges comprises.
En province, le loyer ne doit pas dépasser 1 300 €.
L’inconvénient majeur de ce système est que la souscription d’une telle garantie ne peut durer que trois ans, au-delà il faudra trouver un autre système de garantie, ce qui est souvent impossible pour le bailleur ; le contrat de bail ayant été ardemment négocié au début, peu de cautions voudront se porter garantes en cours de bail
Source : Loi ALUR entrée en vigueur au 1er octobre 2016.
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