Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit de la famille » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Actualités juridiques
Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal
[ 1 ]
©2012-25 - Tous droits réservés Absolute Communication
Conception & Réalisation Absolute Communication
Conception & Réalisation Absolute Communication