Droit de la famille 03/12/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Actualité : aide juridictionnelle et divorce

La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du divorce.

Le barème de l’aide juridictionnelle pour les divorces ainsi que pour toutes les autres matières et notamment en droit de la famille et pour les demandes de pension alimentaire, souvent exigée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le maintien des allocations familiales, ont évolué en 2016.

Si vous voulez divorcer sans frais, être pris en charge totalement par l’aide juridictionnelle, il faudra que vos revenus soient inférieurs ou égaux à 1 000 €.

Pour un revenu de 1 001 € à 1 046 €, la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle sera de 85 %.

Si vos revenus sont de 1047 € à 1 102 €, la contribution de l’État sera de 70 %.

Si vos revenus sont de 1 103 € à 1 182 €, la contribution de l’État sera de 55 %.

Si vos revenus sont de 1 183 € à 1 273 €, la contribution de l’État sera de 40 %.

Si vos revenus sont de 1 274 € à 1 386 €, la contribution de l’État sera de 25 %.

Si vos revenus sont de 1 387 € à 1 500 € nets, la contribution de l’État sera de 15 %.

Au-dessus d’un niveau de ressources de 1 500 € mensuels, l’aide juridictionnelle ne sera pas acceptée.

Cependant, un autre système de protection peut vous permettre, dans certains cas, de bénéficier de la gratuité d’une procédure.

En effet, il existe de plus en plus de contrat d’assurance protection juridique qui peuvent être associées à votre assurance multirisques habitation ou encore à d’autres contrats d’assurance.

Cependant, ces contrats d’assurance protection juridique ne prévoient en général pas de prise en charge pour les divorces et d’une manière générale, pour les questions relevant du droit de la famille.

Source : Note du Ministère de la Justice du 30 décembre 2015.

Pour les correctifs relatifs aux personnes à charge, vous pouvez vous reporter à mon actualité « divorce et aide juridictionnelle » du 14 janvier 2016.

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