Droit de la famille 14/01/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Actualité aide juridictionnelle pour un divorce

(circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)

 La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, à compter du 1^er janvier 2016, et ce en application de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 Désormais, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, les revenus de l’intéressé doivent être inférieurs à 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle et à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, et ce à compter du 1^er janvier 2016.

 En cas de personnes à charge, les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à 18 % du montant du plafond pour l’aide juridictionnelle totale, soit 180 € pour les deux premières personnes à charge ou de 11,37 % du même plafond, soit 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 Ces plafonds de l’aide juridictionnelle s’appliquent à toutes les procédures et à tous les contentieux, et notamment ceux concernant le divorce, les contributions aux charges du mariage, la pension pour l’épouse au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants avant ou après divorce.

 Les ressources qui sont prises en compte sont celles au moment de la demande de l’aide juridictionnelle.

 Si donc vos ressources évoluent au cours de votre procédure en divorce et même après l’audience de tentative de conciliation par-devant le juge aux affaires familiales, ces augmentations de vos ressources ou de votre fortune ne seront prises en considération qu’à certaines conditions.

 Dans la majorité des cas, les ressources évoluant peu, l’aide juridictionnelle ne sera jamais retirée.

 Elle bénéficiera au demandeur pendant toute la procédure en divorce, mais en revanche, si vous faites appel d’un jugement de divorce au titre de l’aide juridictionnelle, vous devrez déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance où siège la Cour d’Appel.

 Me PASCAL ou l’avocat qui se charge de votre défense dans le cadre du divorce pourra vous aider à remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle, y compris au moment de votre appel du jugement de divorce.

Pour la fiscalité du divorce à l’aide juridictionnelle & les exonérations pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cliquez-ici.

Source : Note de Madame la Garde des Sceaux du 30 décembre 2015 numéro NOR JUST153262N.

Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridictionnelle.

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