Droit de la famille 24/07/2014 » ACTUALITÉ : DIVORCE

Le fait d’échanger sur les sites de rencontre des mails équivoques avec des interlocuteurs de sexe masculin et le fait d’adresser des photographies de sa propre personne dans des situations plus ou moins intimes et même en l’absence de rendez-vous de nature sexuelle ultérieure constituent un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et une cause de divorce pour faute.

D’une manière générale, le fait pour un époux de s’inscrire sur un site en vue d’obtenir des relations sexuelles grâce à un site internet de rencontre, peut justifier qu’un divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.

Source : Légifrance. Jurisprudence de la Cour de cassation : Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, N° pourvoi : 13-16.649

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