Droit de la famille 24/07/2014 » ACTUALITÉ : PRESTATION COMPENSATOIRE - REMARIAGE - AGE DES EPOUX

Lorsque l’union des parties résulte d’un remariage, que les époux sont âgés au moment du remariage, qu’ils ont choisi le régime de la séparation de biens en pleine connaissance de cause de leurs passés antérieurs et que la différence de leurs revenus est infime, et alors que l’épouse vit en concubinage en partageant les charges et que Monsieur est bien plus âgé et vit seul, et alors enfin que Madame s’est enrichie durant le mariage, une Cour d’Appel peut refuser l’attribution d’une prestation compensatoire à l’épouse qui la demande.

(Cour de Cassation, chambre civile 1^ère 30 avril 2014, n° de pourvoi 13-16.649)

Source : Légifrance.

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