ACTUALITE DIVORCES : LE NON RESPECT DU DEVOIR CONJUGAL PEUT-IL ENCORE FONDER UN DIVORCE POUR FAUTE

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a condamné la France et a donné raison à une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec lui depuis plusieurs années.

La Cour européenne des droits de l’homme a motivé son arrêt comme suit :

« Tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle ».

« La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».

Cette décision constitue un grand pas en avant pour les droits des femmes, mais également pour toutes les personnes victimes de violences conjugales.

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l'existence même d'une obligation matrimoniale du devoir conjugal est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l'obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.

Cette situation se trouve en contradiction avec les articles 212 et 215 du Code Civil.

En application de l’article 215 du Code Civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et l’article 212 prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

En conséquence, la communauté de vie ne pourra plus impliquer une cohabitation sexuelle et des relations sexuelles obligatoires.

Il convient de rappeler qu’un viol sur deux est commis par le conjoint ou le concubin.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, défend vos intérêts dans le cadre de tous types de divorce sur Marseille, Aix-en-Provence et dans toute la France, y compris au titre de l’aide juridictionnelle si vous y avez droit.

Contactez nous & Prenez Rendez-Vous :