ACTUALITE DIVORCE

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE AIDE JURICTIONNELLE

Rappel des règles du calcul de la récompense en cas de liquidation d’un régime matrimonial pour des époux mariés sous le régime de la communauté :

Il convient de faire application de l’article 1469 du Code Civil, aux termes duquel :

« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».

La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur en vue de la répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 829 du Code Civil :

« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage ».

Cependant, le Juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Cette date marque la fin de l’indivision post-communautaire.

Elle doit être la plus proche possible du partage car c’est au partage que la liquidation deviendra effective.

Les époux pourront ainsi se répartir les biens en fonction de leurs valeurs respectives.

Le Juge peut aussi fixer la jouissance divise à une date plus ancienne.

Il convient de distinguer la date de la fin d’indivision post-communautaire de la date de la dissolution de la communauté qui elle sert à figer le contenu de la communauté et à marquer le début d’une indivision post-communautaire.

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