ACTUALISATION DE DIVORCE :

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement de divorce :

L’appel en matière de divorce a un caractère suspensif.

Ainsi, les époux restent mariés tant que la Cour d’Appel n’a pas rejugé l’affaire.

Par conséquent, les époux doivent continuer à être fidèles et verser la pension alimentaire pour l’époux ou pour l’épouse si une pension a été décidée dans le cadre des mesures provisoires.

Toutefois, il existe trois exceptions à ce principe.

Tout d'abord, si l'appelant a obtenu le divorce sur le fondement qu'il avait invoqué, dans ce cas-là il ne peut pas faire appel de ce qu'il avait lui-même demandé et l'appel ne suspend pas l'exécution du jugement de divorce.

En revanche, il peut contester les conséquences du divorce en appel.

Par ailleurs, deuxième exception, si l'intimité (l'adversaire de l'appelant) acquiesce au divorce, c'est-à-dire s’il accepte le prononcé du divorce par le juge, l'appel n’est alors plus suspensif.

Cela permet aux époux de se remarier tout en se disputant devant la Cour d'Appel au sujet des conséquences du divorce.

Par ailleurs, même si vous avez fait appel, vous pouvez faire un nouveau procès s'il y a des éléments nouveaux.

Enfin, pendant toute la durée de l'appel, les mesures provisoires continuent à s'appliquer comme les modalités relatives à l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le montant de la contribution de l'un ou l'autre des parents à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire), la jouissance du domicile conjugal, etc. …

Troisième exception : lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture par une déclaration d'acceptation, il ne l’est pas possible de faire appel non plus du fondement du divorce, mais seulement de ses conséquences.

Par ailleurs, certaines dispositions de jugement de divorce ne sont pas concernées par le caractère suspensif de l'appel.

Par exemple, les mesures concernant les enfants sont exécutoires d'office, elles s'appliquent dès que le jugement de divorce est prononcé : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

En revanche, sont suspendues les autres mesures, comme la prestation compensatoire, le partage des biens, l'attribution du droit au bail, ou l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal.

Comme en première instance, vous pouvez déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour obtenir l'aide juridictionnelle devant la Cour d'Appel.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL intervient devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et vous permet de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources vous permettent d’en bénéficier.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous aide à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle.

Il se charge de son dépôt devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

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