ACTUALISATION DIVORCE :

Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022
(Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre après le divorce et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage, se prescrivent comme en matière personnelle ou mobilière et, en l’absence de dispositions particulières, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 précité du Code civil.

Après votre divorce, il convient de procéder au partage des biens communs ou indivis.

Il arrive que, hors toute opération de partage, un époux séparé de biens ait une créance envers l’autre.

Attention : Dans ces cas-là, la prescription de droit commun s’applique, à savoir la prescription de 5 ans ; il convient donc d’être vigilant et de ne pas reporter à trop tard les opérations qui suivent naturellement le divorce.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, vous assiste dans toutes les opérations conduisant au divorce (au besoin en régularisant un dossier de demande d’aide juridictionnelle) et également aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial qui succèdent au divorce, et notamment en matière de créances entre époux.

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