CAS D'UN DIVORCE OU L'UN DES EPOUX EST ETRANGERS - DROITS DES ETRANGERS & DROIT DE LA FAMILLE

Selon un arrêt récent de la Cour de Cassation du 2 décembre 2020 (1^ère Chambre Civile
n°18-20.691), le principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale relève de l’Ordre Public International Français.

La circonstance qu’une décision étrangère réserve à l’un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu’autant qu’elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français.

Ainsi donc, lorsque le jugement étranger est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant sans méconnaître les droits d’un des deux parents et prévoit que le parent privé de la possibilité de prendre certaines décisions doit néanmoins être consulté avant toute décision, ce jugement étranger peut être reconnu en France.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, prompt à vous conseiller et vous représenter en droit de la famille et droit des étrangers.

Source : Legifrance.

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