La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a condamné la France et a donné raison à une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des…

AVOCAT     MARSEILLE     DIVORCE     DROIT DE LA FAMILLE     AIDE JURICTIONNELLE

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement de divorce :   L’appel en matière de divorce a un caractère suspensif.  Ainsi, les époux restent mariés tant que la Cour d’Appel n’a pas rejugé l’affaire.  Par conséquent, les époux doivent…

Un Décret du 28 décembre 2023 revalorise la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle dans un cadre amiable comme la médiation judiciaire, les procédures participatives avec audience d’homologation ou encore les pourparlers transactionnels. Ce…

Le 25 juillet 2023, un accord a été conclu entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en matière de divorce par un consentement mutuel sous signatures privées d’avocats (sans passer par un juge). Désormais, en cas de convention de divorce…

  Le 5 mars 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture à l’unanimité la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection afin de protéger plus longtemps les femmes (ou les hommes) en danger et d’autre part, à…

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du31 janvier 2024 (n°23-81.704 Legifrance), l’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux ans. Constitue le délit d’abandon de famille le fait pour un parent de ne…

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de Cassation rappelle que les plus-values apportées à un bien, c’est-à-dire les améliorations apportées à ce bien, même par le travail personnel d’un époux, doivent être estimées dans le patrimoine…

Réforme du décret N°2023/25 du 23 janvier 2023. Comment poursuivre la procédure en divorce si le demandeur originaire est inerte et n’avance plus dans la procédure ?

 

  Comment déclarer sa séparation ou son divorce auprès de l’administration fiscale ? Si vous êtes séparés, que vous avez divorcé ou rompu votre pacte civil de solidarité à l’année N, vous devez alors déposer individuellement une…