ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE PRESCRIPTION ALLONGÉ.

Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.

Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression, de violences, d’une agression sexuelle, de viol, vous avez désormais beaucoup plus de temps qu’auparavant pour faire valoir vos droits devant un Tribunal et vous faire indemniser.

Les délais de prescription ont en effet été rallongés. Ils ont été portés de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits.

Beaucoup de violences intrafamiliales n’étaient pas indemnisées en raison du silence des victimes et notamment les violences conjugales ou les violences des parents sur leurs enfants.

Grace à cette nouvelle réforme, vous pouvez faire valoir vos droits plus longtemps.

En tout état de cause, le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, 46 rue Breteuil à MARSEILLE, vous aide à déposer plainte, vous assiste le long de la procédure pénale, permet votre indemnisation devant la juridiction pénale ou si vous le souhaitez devant les juridictions civiles ou mieux encore la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénale dépendant du Tribunal de Grande Instance.

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