Droit du préjudice corporel 04/11/2015 » L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPES (AAH)

Lorsque la Maison Départementale des Personnes Handicapées vous notifie une décision d’allocation adultes handicapés vous refusant cette allocation adultes handicapés, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité. Ce Tribunal du Contentieux de l’Incapacité se trouve en général près de chez vous. Il en existe un, par exemple, à MARSEILLE.

 Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour exercer cette action avec l’assistance d’un avocat de votre choix devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité afin de faire annuler la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui vous a notifié une décision de refus d’allocation adultes handicapés.

 Il convient de respecter un délai de deux mois pour contester cette décision de la MDPH. Ce délai de deux mois cours à réception de la décision vous refusant l’allocation adultes handicapés et adressée par la MDPH (passage du facteur chez vous vous déposant la décision de la MDPH de refus de l’AAH ou déposant un avis de passage si vous êtes absent).

 Il est conseillé de vous adresser à un avocat afin de ne pas laisser passer le délai pour saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

 Le jour de l’audience du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, votre avocat présentera votre requête et votre situation et dans la plupart des cas, vous serez examiné par un expert, un médecin dépendant du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité qui vous examinera sur le champ.

 Si vous êtes atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou compris entre 50 % et 80 % à la condition de vous être vu reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi définie par le décret du 16 août 2011 et précisée par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 27 octobre 2011, l’allocation adultes handicapés vous sera octroyée par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

 Le caractère substantiel de la restriction durable d’accès à l’emploi se caractérise par des difficultés importantes d’accès à l’emploi et le caractère durable par une durée prévisible d’au moins un an, à compter du dépôt de la demande d’AAH.

 En cas d’un nouveau refus par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de vous voir octroyer l’allocation adultes handicapés, vous pouvez faire appel de cette décision, la procédure sera alors écrite et se dérouera devant la Cour d'Appel d’Amiens.

 Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité n’entrainera aucun frais d’avocat pour vous, même en cas de rejet de votre demande et d’appel.

 Votre avocat demandera l’annulation de la décision de la Commission Départementale des Personnes Handicapées vous refusant l’allocation adultes handicapés et demandera que cette allocation adultes handicapés vous soit accordée et enfin que les dépens soient pris en charge par l’aide juridictionnelle.

 Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez demander à votre avocat quels sont les honoraires qu’il entend vous facturer pour vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

Mise à jour 2017 :

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(Source :

-          Article L821-1 et D821-1 du Code de la Sécurité Sociale

-          Circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 27 octobre 2011

-          Légifrance)

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