Droit du préjudice corporel 24/07/2014 » ACTUALITÉ : DROIT DES ACCIDENTS.

En exécution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2014, en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans un accident et en l’absence de conducteur débiteur d’indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985.

Cela signifie que si un véhicule terrestre à moteur cause des dommages alors qu’il n’a pas de conducteur, par exemple par explosion (en l’espèce, une tondeuse causant un incendie à l’intérieur d’un garage tout en circulant), les gardiens, c’est-à-dire notamment les propriétaires du véhicule, ne peuvent obtenir d’indemnisation à l’encontre de la compagnie d’assurances du véhicule si celui-ci est dépourvu de conducteur.

Source : Légifrance, arrêt de la Cour de la Cassation du 22 mars 2014 n°13-10561 et loi du 5 juillet 1985 n°85-677.

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