ACTUALITE INDEMNISATION D’ACCIDENTS OU ERREURS MEDICALES

Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :

Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.

Le principe de réparation intégrale des dommages subis par la victime induit que cette dernière n’a pas à engager et à justifier du paiement des prothèses pour être indemnisée à ce titre. Il suffit d’établir qu’elle en a besoin à la date de la consolidation.

C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation du 4 avril 2024 (Cass. Civ. 2^ème, 4 avril 2024, n°22-19.307) qui décide que :

« L’indemnité allouée au titre des prothèses doit être évaluée en fonction des besoins de la victime déterminés à la date de consolidation et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes. Ainsi le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre disposition ».

Dans la plupart des cas, le rapport d’expertise judiciaire ou le rapport amiable rendu par un expert désigné par les compagnies d’assurances permettra de mettre en relief l’exigence de l’acquisition de ces appareils ou des aménagements à l’intérieur du domicile ou du véhicule et la présentation de devis et non pas de factures acquittées suffira à en évaluer le coût exact et donc le montant des dommages et intérêts revenant à la victime.

En synthèse, seul le besoin est pris en compte, pas la dépense effective.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, le cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut vous vous aider à faire valoir l’intégralité de vos droits et organiser les différentes étapes de la procédure pour qu’une expertise médicale soit réalisée pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident et au besoin faisant appel à un médecin recours conseil pour vous assister lors des opérations d’expertise.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL veille également à ce que le montant des sommes qui seront proposées par les assureurs ou allouées par le Juge soit suffisant et vous aide à monter un dossier complet sans avoir à avancer d’honoraires.

Source : Légifrance

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