ACTUALITE ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1^er avril 2020, soit 0,3% en 2020.

A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.

Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé.

Dans une interview récente du 10 avril 2020, Madame Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat au Handicap avait répondu aux questions de sénateurs sur ce point.

Actuellement aucune mesure n’a été prise et les revenus du foyer sont toujours pris en compte pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Le deuxième problème est que les revenus pris en compte pour l’AAH sont les revenus N-2 (deux ans auparavant), ce qui peut conduire à des injustices lorsque les revenus du foyer ont cessé brutalement ou ont évolué défavorablement.

Le projet de loi d’individualisation de l’allocation adulte handicapé n’a pas pu être présenté au Sénat en raison de la crise sanitaire.

Le cabinet du Maître Frédéric PASCAL vous rappelle qu’en cas de refus de l’allocation adulte handicapé (AAH) par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), vous devez, soit seul, soit par l’intermédiaire de votre Avocat, exercer un recours administratif préalable obligatoire puis saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire à certaines conditions de délai.

Vous n’avez que deux mois pour exercer votre recours administratif préalable obligatoire lorsqu’il vous est notifié une décision de rejet d’allocation adulte handicapé.

Ensuite, une fois le recours administratif préalable obligatoire effectué, vous devez attendre deux mois.

Si au bout de ces deux mois, vous n’avez pas de réponse, vous n’avez alors à nouveau qu’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal (Pôle Social du Tribunal Judiciaire) pour contester le refus tacite de la Commission de recours amiable d’allocation aux adultes handicapés.

Si toutefois, dans les deux mois suivants votre recours administratif préalable obligatoire ou même postérieurement, une décision de refus d’AAH vous est notifiée par la Commission de recours amiable de la Maison Départementale des personnes handicapées, le délai de deux mois commence à courir à compter de ce nouveau refus.

Pour toutes explications, vous pouvez joindre le Cabinet du Maître Frédéric PASCAL au 06 79 42 52 47 et former en tout état de cause une demande d’aide juridictionnelle pour la partie de la procédure qui relève du Tribunal Judiciaire. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être remis à Me PASCAL pour qu’il fasse apposer son nom sur la décision d’aide juridictionnelle à venir. La demande sera alors déposée par ses soins auprès du Bureau d’aide juridictionnelle compétent (Exemple : MARSEILLE).

Vous pouvez également demander pour l’exercice du recours administratif préalable obligatoire et pour l’exercice du recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire à votre assurance protection juridique de prendre en charge les frais d’Avocat, si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle (en ce qui concerne le volet judiciaire du recours).

Au sujet de l’aide juridictionnelle, il est rappelé que le recours administratif préalable obligatoire ne peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

En revanche, le procès devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire peut être pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’aide juridictionnelle selon vos ressources.

Dans la plupart des cas, les personnes qui souhaitent être bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ont droit à l’aide juridictionnelle puisque le plus souvent, elles sont déjà bénéficiaires du RSA ou bien n’ont aucune ressource.

Dans ces conditions, toute la partie judiciaire et tout le procès devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire relatif au refus de l’allocation adulte handicapé mais également relatif au refus de la prestation de compensation du handicap sont totalement pris en charge par l’Etat.

La procédure judiciaire est donc dans ce cas-là sans frais pour l’intéressé.

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