Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :  Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.…

  Une fois de plus, la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 9 février 2023 favorable à l'imputabilité du préjudice à l'accident, même lorsque la victime avait une prédisposition latente. Cet arrêt a rappelé que la décompensation d'un état…

  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2024, il est rappelé que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité lorsque l’incapacité permanente de la victime est supérieure à un taux minimum. La…

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2023 (n°22-83-635, Legifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que lorsque survient un accident de la circulation et que la victime décède par la suite, cette dernière a pu avoir conscience dans les derniers instants de sa vie du fait…

. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2023, n°2022-20.786, Legifrance, la Cour de Cassation vient de décider que les dommages et intérêts alloués en réparation du déficit fonctionnel permanent de la victime et ceux octroyés au titre des souffrances…

  Par un arrêt du 6 octobre 2022 (n°2021-12.191, Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé les principes de base en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident (ou une erreur médicale). Le Tribunal ou la Cour d’appel qui statue doit se placer…

  Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite…

  En 2022, après le vote de la déconjugalisation de l’AAH à l’assemblée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisé de 4% pendant l’été 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat…

  La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne…

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par…