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Actualités juridiques
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Droit de la famille 17/11/2020 » LES MODES DE SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020
Droit du préjudice corporel 04/06/2020 » ACTUALITÉS DROITS DU HANDICAP & AIDES EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :…
Droit social 25/05/2020 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL
Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.
Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le…
Droit de la famille 07/05/2020 » ACTUALITÉS DIVORCES :
Les grandes lignes du nouveau décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Ce décret fait suite à une loi déjà relativement récente N°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui avait déjudiciarisé le divorce par consentement…
Droit du préjudice corporel 22/04/2020 » ACTUALITÉ : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS OU D'ERREURS MÉDICALES
Dans un arrêt très récent du 6 février 2020 (N°12.779 Légifrance), la Cour de Cassation estime qu’une victime d’un accident de la circulation peut être, au niveau professionnel, indemnisée à double titre :
1. Tout…
Droit des étrangers 07/04/2020 » ACTUALITÉS TITRE DE SÉJOUR
S’il est vrai que le Préfet est tenu, en cas de violences conjugales, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre le séjour au conjoint d’un français coupable de violences, cette obligation se limite au premier renouvellement.
C’est ce qui résulte d’un…
Droit de la famille 03/04/2020 » DIVORCE ET ALLOCATION PARENT ISOLE OU ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
Depuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources du parent qui en a la charge.
Elles…
21/03/2020 » ACCUEIL ET TRAITEMENT DES NOUVEAUX DOSSIERS ET DOSSIERS EN COURS PENDANT LE CONFINEMENT DU A L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS.
Chers Clients et nouveaux Clients,
Pendant la période de confinement due à l'épidémie de coronavirus, vous pouvez m'adresser vos pièces pour les dossiers en cours ou vos nouveaux dossiers par email :
fredericpascalavocat@orange.fr
Les Rendez-vous peuvent facilement se dérouler de…
Droit de la famille 10/03/2020 » RAPPEL RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE DIVORCE NON CONTENTIEUX
Il résulte des dispositions de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
L’article…
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