Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite…

  Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.  Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.  Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…

L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?

  En 2022, après le vote de la déconjugalisation de l’AAH à l’assemblée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisé de 4% pendant l’été 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat…

  Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022  (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…

  Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.  Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander…

 Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à  six mois de salaire.  Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…

Si vous êtes algérien et que vous êtes marié à une française, il est inutile que vous demandiez un visa de long séjour conjoint de français pour venir en France retrouver votre femme avec qui vous vous êtes marié sur le territoire algérien. En effet, l’erreur…

La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public. De…

Le décret n°2022-962 et le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ont institué un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS…