Le droit de visite exercé en un point rencontre : une modalité obligatoirement limitée dans le temps.

Actualité la circulaire VALLS

Opposition à la sortie du territoire d’un enfant.

AVOCAT MARSEILLE ACCIDENT

Le Conseil des Ministres s’est réuni le 26 juillet 2014 afin que deux projets de loi puissent voir le jour :    Tout d’abord en matière d’asile, le Conseil des Ministres souhaite que les dossiers puissent être traités en deux ans et non pas en neuf mois. Cet objectif devrait…

Période d’essai et délai de prévenance :  Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’en aucun cas la relation de travail ne doit continuer postérieurement à la date de fin de la période d’essai. L’employeur qui croit de bon laisser…

Racisme au sein de l’entreprise :  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 mars 2014 n°13-13902 (Source : Legifrance et recueil Dalloz) que le Chef d’entreprise doit veiller à la sécurité de ses salariés ; ce devoir constitue une obligation de résultat.…

Comportement extraprofessionnel : votre employeur peut-il vous licencier ?  Par arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu’un salarié profère des menaces, des insultes et adopte un comportement agressif à l’occasion d’un séjour…

Recours à un CDD d’usage et requalification en CDI devant le Conseil de prud’hommes :  Arrêt de la Cour de Cassation 15 octobre 2014 n°13-19993 (source : Légifrance).  Seuls peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée d’usage,…