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Actualités juridiques
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Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE
À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.
De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque…
Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal
Droit de la famille 02/01/2017 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Aide juridictionnelle et enquêtes sociales et les enquêtes psychiatriques en matière de droit de la famille.
Lorsqu’un conflit s’élève entre deux parents au sujet de l’autorité parentale ou encore au sujet de l’exercice d’un droit de visite et…
Droit de la famille 03/12/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Actualité : aide juridictionnelle et divorce
La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du…
Droit du préjudice corporel 28/10/2016 » Maître PASCAL - Avocat Marseille - Agression
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La vie de votre entreprise 27/06/2016 » LE DROIT A L'IMAGE & LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le droit à l'image & la propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Que dit la Loi ?
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le…
Droit de la famille 14/01/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Actualité aide juridictionnelle pour un divorce
(circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)
La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de…
Droit des étrangers 14/01/2016 » ACTUALITE DROIT DES ETRANGERS & DIVORCE
Actualisation droit des étrangers et divorce
Beaucoup de personnes consultant les cabinets d’avocats et plus particulièrement encore à Marseille, terre d’accueil et d’immigration, demandent souvent à leurs avocats si la procédure en divorce va engendrer le retrait de leurs cartes…
Droit social 12/01/2016 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT - MENSONGE CV
Actualisation droit du travail, licenciement et mensonge sur un CV.
Constitue un juste motif de licenciement pour faute grave le fait pour un salarié d’avoir, au moment de son embauche, menti sur son expérience professionnelle et avoir apposé des mentions inexactes sur son CV.
Par une décision…
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