LES PENSIONS ALIMENTAIRES

  Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…

Le Cabinet de Maître PASCAL, Avocat, vous informe que le montant de l’AAH va passer à 860 € à partir du mois de novembre 2018. Toutefois, cette nouvelle allocation ne sera perçue par les personnes handicapées concernées que dans le début de décembre 2018. Il s’agit…

C'est une nouveauté, les avocats peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, C'est l'assurance pour les clients de Maître PASCAL d'avoir toutes les garanties et les compétences juridiques pour une opération de vente immobilière réussie.…

 Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales…

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.  À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.  Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment…

COMPLEMENT DE RESSOURCES A L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE    Il s’agit d’un complément de ressources ayant pour but de compenser l’absence durable de revenu d’activité si l’intéressé est dans l’incapacité de travailler.  Elle constitue en…

La loi du travail de 2016 avait déjà modifié les normes applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà…

Actualités droits des étrangers :  Séparation des pouvoirs juge administratif et juge des libertés de la détention dans le contentieux de l’expulsion d’un étranger.  Dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2017, la Cour suprême…