Droit du préjudice corporel 03/10/2024 » ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :

Une fois de plus, la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 9 février 2023 favorable à l'imputabilité du préjudice à l'accident, même lorsque la victime avait une prédisposition latente.

Cet arrêt a rappelé que la décompensation d'un état antérieur latent ou d'une pathologie évoluant pour son propre compte, à l'occasion ou à la suite d'un accident corporel, doit donner lieu à une indemnisation intégrale.

La Cour de Cassation rappelle le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Elle affirme que le droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation ne peut pas être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, et ce même si la pathologie évoluait déjà pour son propre compte avec notamment un diagnostic connu, mais sans manifestations symptomatiques.

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Source : Légifrance, Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1240 du Code Civil.

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